Article 37. Actes susceptibles d'inscription

Article 37. Actes susceptibles d'inscription

1. Les actes suivants doivent figurer au Registre des fondations :

a) L'acte authentique de fondation.

b) Les statuts et les décisions de modification.

c) La nomination, la suspension, la cessation de fonctions et la démission des membres du conseil de fondation et, le cas échéant, des liquidateurs.

d) Les pouvoirs généraux.

e) La fusion et la scission de fondations.

f) L'extinction et la liquidation.

2. Figurent également au Registre des fondations les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la fondation contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs visé à l'article 22 de la présente Loi.

3. Si le responsable du Registre des fondations estime que la documentation présentée par une fondation fait apparaître des indices raisonnables d'illicéité pénale, il doit en informer le Protectorat et l'organe juridictionnel compétent. En outre, il doit communiquer cette circonstance à la fondation intéressée et suspendre la procédure d'inscription jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire définitive.