Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Compétence
1. Le Protectorat des fondations relève de la compétence de l'État. Le Protectorat veille au bon exercice du droit de fondation.
2. Le Protectorat de l'État est exercé par le ministère chargé des compétences en matière de Justice.
3. Le Protectorat doit veiller à la réalisation de l'intérêt général propre aux fondations. À cet effet, le Protectorat informe le Gouvernement de toute circonstance mettant en péril la réalisation des buts fondationnels, le respect de la volonté fondationnelle ou l'observation des dispositions légales ou statutaires d'une fondation.
Art. 32 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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