Article 30. Causes de l'extinction

Article 30. Causes de l'extinction

1. La fondation s'éteint par :

a) L'expiration du délai pour lequel elle a été constituée.

b) L'accomplissement des buts fondationnels.

c) L'impossibilité d'accomplir les buts fondationnels.

d) Les causes établies dans l'acte de fondation ou les statuts.

e) L'absorption ou l'intégration résultant d'un processus de fusion avec une ou plusieurs fondations.

f) Décision judiciaire.

2. Dans les cas visés aux paragraphes b , c et d , l'extinction requiert la délibération motivée du conseil d'administration de la fondation, ratifiée par le Protectorat. À défaut de délibération du conseil d'administration ou si la délibération n'est pas ratifiée par le Protectorat, l'extinction de la fondation requiert une décision judiciaire motivée, qui peut être sollicitée par le Protectorat, le cas échéant.

3. Les délibérations et les décisions judiciaires qui déterminent l'extinction doivent être inscrites au Registre des fondations et doivent être formalisées par acte authentique.