Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. A liénation des biens des fondations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. A liénation des biens des fondations
1. Les biens composant les dotations initiales des fondations ne peuvent être aliénés qu'à titre onéreux et dans les conditions fixées par les fondateurs, si ceux-ci ont autorisé les aliénations dans l'acte constitutif.
2. En dehors de ce cas, ils ne peuvent être aliénés qu'avec l'autorisation du Protectorat.
3. Le produit de l'aliénation doit être réinvesti dans l'acquisition d'autres biens ou droits, qui sont subrogés aux biens aliénés, ou dans des améliorations de biens de la fondation.
Art. 26 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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