Article 25. Affectation obligatoire

Article 25. Affectation obligatoire

1. Les fondations doivent affecter au moins deux tiers des produits nets annuels qu'elles obtiennent à la réalisation des buts de la fondation, et le reste doit être affecté soit à la réalisation différée de leurs buts, soit à l'augmentation de leur dotation. On entend par produits nets annuels la totalité des revenus et des produits obtenus après déduction des dépenses engagées nécessaires à l'obtention de ces produits. Ces dépenses peuvent consister en services extérieurs, dépenses de personnel, autres dépenses de gestion, dépenses financières et impôts et taxes, ainsi qu'en dotations à l'amortissement des actifs affectés aux buts de la fondation.

2. L'affectation minimale de deux tiers des produits nets annuels doit être réalisée dans un délai de trois exercices, à compter du début de l'exercice suivant celui de leur comptabilisation.

3. Les dépenses d'administration, entendues comme celles directement occasionnées par l'administration des biens et droits composant le patrimoine de la fondation, et les autres dont les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement conformément à l'article 18, à l'exclusion expresse des dépenses inhérentes au coût des fonctions de direction et de gérance, ne peuvent excéder 20% des produits générés au cours de l'exercice.