Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Intervention
Le Protectorat, d'office ou sur dénonciation, peut demander à l'Administration de la justice d'ordonner l'intervention temporaire de la fondation lorsqu'il constate une gestion gravement irrégulière ou mettant en péril la continuité de la fondation, ou une divergence grave entre les activités qu'elle exerce et les buts de la fondation.
Art. 21 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.