Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Contestation des délibérations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Contestation des délibérations
L'action en contestation des délibérations ou des actes du conseil d'administration se prescrit par un an, à compter de la date à laquelle la délibération a été adoptée ou l'acte accompli.
Art. 20 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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