Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Cessation des fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Cessation des fonctions
1. La cessation des fonctions des membres du conseil d'administration intervient pour les causes résultant de la loi.
2. La renonciation à la charge de membre du conseil d'administration doit être constatée par acte authentique et ne produit d'effets à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription au Registre des fondations.
3. La cessation des fonctions et les nominations en remplacement doivent être inscrites au Registre des fondations.
Art. 19 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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