Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Capacité de constituer
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Capacité de constituer
1. Peuvent constituer des fondations privées, entre vifs ou à cause de mort, les personnes physiques, andorranes ou étrangères légalement résidentes, qui ont la capacité d'exercice nécessaire et sont habilitées à disposer à titre gratuit des biens et droits qui composent la dotation.
2. Peuvent également constituer des fondations privées les personnes morales andorranes, publiques ou privées, conformément à leurs statuts.
Art. 2 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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