Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. La présente Loi régit les fondations privées, inscrites au Registre des fondations, qui ont la nationalité andorrane et sont domiciliées en Andorre. Elle régit également les fondations du secteur public.
2. Les fondations privées sont des entités à but non lucratif qui affectent irrévocablement des biens ou des droits à la réalisation de finalités d'intérêt général.
3. Les fondations privées peuvent être constituées pour une durée indéterminée ou temporaire. Dans ce dernier cas, la durée de la fondation doit être suffisante pour mener à bien la finalité fondatrice.
Art. 1 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.