Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Gratuité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Gratuité
La charge de membre du conseil d'administration est gratuite, sauf volonté contraire du fondateur et sans préjudice du remboursement des dépenses justifiées engagées en raison de la charge.
En vigueur depuis le 26/10/2023
· texte original
· Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations (BOPA 2023-10-25)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 18 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.