Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Gérance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Gérance
1. Si cela n'est pas contraire aux statuts, les fondations peuvent confier l'exercice de la gérance ou de la gestion, ou la réalisation d'autres activités au nom de la fondation, à des personnes physiques ou morales dont la compétence technique est attestée, moyennant une rémunération adaptée aux fonctions qu'elles exercent.
2. La nomination, la cessation de fonctions, les conditions contractuelles convenues et la rémunération annuelle de ces personnes doivent être notifiées au Protectorat ; en tout état de cause, les dépenses à ce titre doivent être considérées comme une dépense générale.
Art. 17 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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