Article 16. Mandataires

Article 16. Mandataires

1. Le conseil de fondation peut nommer des mandataires généraux et spéciaux. Le mandataire général a la qualité de gérant.

2. Nul ne peut recevoir de mandat pour décider des actes suivants :

a) La modification des statuts.

b) La fusion, la scission ou la dissolution de la fondation.

c) L'élaboration du budget.

d) L'approbation des documents devant contenir les comptes annuels.

e) Les actes d'adjudication, d'aliénation, d'imposition et, en général, de disposition portant sur des biens immeubles, des établissements ou des biens meubles qui composent la dotation initiale de la fondation.

f) Les actes pour lesquels l'autorisation du Protectorat est nécessaire ou ceux qui doivent obligatoirement être notifiés au Protectorat.

3. Les mandats généraux et leurs révocations doivent être inscrits au Registre des fondations.