Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Responsabilité
1. Les administrateurs sont solidairement responsables envers la fondation des dommages et préjudices qu'ils causent par des actes contraires à la loi ou aux statuts, ainsi que par le manquement fautif ou négligent à leurs obligations.
2. L'action en responsabilité, qui est exercée devant l'autorité judiciaire et au nom de la fondation, appartient :
a) À l'organe de gouvernance de la fondation lui-même, par décision motivée, à condition que l'administrateur concerné ne participe pas à l'adoption de la décision.
b) Au Protectorat.
c) Aux administrateurs dissidents ou absents, ainsi qu'au fondateur s'il n'est pas administrateur.
Art. 15 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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