Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Acceptation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Acceptation
Les administrateurs entrent en fonctions dès qu'ils ont accepté leur nomination dans l'acte authentique de fondation ou dans un autre acte authentique, ou bien par comparution effectuée à cet effet au Registre des fondations. En tout état de cause, l'acceptation est notifiée au Registre des fondations.
Art. 14 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.