Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Fonctions et composition du conseil de fondation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Fonctions et composition du conseil de fondation
1. Le conseil de fondation est l'organe de gouvernance et de représentation de la fondation. Les membres du conseil de fondation ont la qualité d'administrateur.
2. Le conseil de fondation est un organe collégial composé d'au moins trois personnes physiques ou morales. Les personnes morales doivent être représentées au sein du conseil de fondation, de manière stable, par la personne physique désignée à cette fin par l'organe compétent.
3. La majorité des personnes physiques membres du conseil de fondation et des personnes désignées pour représenter une personne morale andorrane faisant partie du conseil de fondation doivent être andorranes ou étrangères résidant légalement en Andorre. De même, les personnes morales faisant partie du conseil de fondation doivent être constituées conformément à la loi andorrane.
Art. 12 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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