Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification des statuts
1. Les statuts de la fondation peuvent être modifiés par décision du conseil de fondation, qui doit être formalisée par acte authentique et doit être inscrite au Registre des fondations. Le notaire instrumentaire transmet au Registre des fondations deux copies authentiques de l'acte qui formalise la modification des statuts de la fondation, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa passation.
2. La modification des statuts requiert l'approbation préalable du Protectorat, qui doit figurer dans l'avis favorable obligatoire.
Art. 11 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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