Article 12. Éléments pour le calcul de la prestation des salariés

Article 12. Éléments pour le calcul de la prestation des salariés

1. La prestation du salarié est calculée conformément au salaire fixe mensuel convenu entre l'entreprise et le salarié concerné avant les éventuelles réductions déterminées en conséquence du calcul des prestations établies dans les différentes Lois ayant prévu des mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Dans le cas des salaires convenus sur une base annuelle, le salaire annuel convenu en contrepartie de la durée légale du travail ordinaire ou de la durée inférieure convenue est mensualisé en le répartissant au prorata sur douze versements.

2. N'ont pas la considération de salaire fixe toutes les rémunérations variables visées par la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, ni celles qui sont subordonnées à la réalisation d'objectifs ou de conditions de travail objectivement évaluables indépendamment du salaire fixe, ni les heures supplémentaires.

3. Les avantages en nature correspondant à la pension alimentaire et au logement fournis par l'entreprise et tarifés par le Gouvernement dans les termes et pour les montants publiés sur le site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale sont considérés comme salaire fixe.

4. Si l'entreprise et le salarié ont convenu d'un salaire à la tâche, ce salaire doit être converti en unité horaire, en calculant le temps moyen nécessaire pour accomplir l'unité d'ouvrage convenue. Le salaire horaire résultant de ce calcul ne peut être inférieur au salaire minimum horaire interprofessionnel établi par le Gouvernement.