Article 11. Prestation des salariés

Article 11. Prestation des salariés

1. Le salarié concerné par la suspension temporaire de son contrat de travail perçoit la prestation prévue comme suit :

a) Le montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel pour la durée légale ordinaire du travail ou pour la part proportionnelle est intégralement garanti, sans préjudice de la retenue à la source de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale à la charge du salarié correspondant à la prestation perçue.

b) Lorsque le salaire fixe mensuel du salarié, calculé selon les règles de l'article 12, se situe entre le salaire minimum interprofessionnel (1.121,47€) et le salaire moyen (2.081,26€), l'excédent entre le salaire minimum et le salaire fixe mensuel que perçoit le salarié est réduit progressivement de la manière suivante :

i) 30% entre 1.121,48 euros et 1.441,40 euros. ii) 40% entre 1.441,41 euros et 1.761,33 euros. iii) 50% entre 1.761,34 euros et 2.081,26 euros.

c) Lorsque le salaire fixe mensuel du salarié, calculé selon les règles de l'article 12, se situe entre le salaire moyen et le double du salaire moyen, outre la réduction applicable conformément à la lettre

b) ci-dessus, l'excédent entre le salaire moyen et le salaire fixe mensuel que perçoit le salarié est réduit progressivement de la manière suivante :

i) 70% entre 2.081,27 euros et 2.775,01 euros. ii) 80% entre 2.775,02 euros et 3.468,77 euros. iii) 91% entre 3.468,78 euros et 4.162,52 euros.

d) La part du salaire perçu par le salarié qui dépasse le double du salaire moyen n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation.

2. Le paiement de la prestation du salarié résultant de la somme et des réductions établies au paragraphe 1 est à la charge de l'entreprise et du Gouvernement à raison de 25% et de 75%, respectivement. Le défaut de paiement, total ou partiel, par l'entreprise des 25% de la part de la prestation dans les conditions fixées au présent chapitre entraîne l'application du régime de sanctions régi au chapitre troisième.

3. Lorsque le salarié travaille pour le compte de plus d'une entreprise avant d'être concerné par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail, et finit par percevoir au titre du salaire et de la prestation un montant supérieur au salaire moyen, il doit en informer le ministère compétent en matière de travail et la Caisse andorrane de sécurité sociale afin qu'il soit procédé à l'application des règles de réduction des lettres

c) et

d) du paragraphe 1, sans toutefois tenir compte de la réduction prévue à la lettre b), et, le cas échéant, au remboursement de l'excédent que lui a versé le Gouvernement et à la régularisation des cotisations. La communication visée à l'alinéa précédent doit être effectuée dans un délai maximal de trois jours calendaires suivant la date à laquelle le salarié reçoit, de la part de l'entreprise, la communication de son inclusion dans la suspension temporaire du contrat de travail ou dans la réduction du temps de travail, selon le cas. La communication est effectuée par les moyens télématiques déterminés par le ministère compétent en matière de travail et la Caisse andorrane de sécurité sociale. Dans cette communication, la personne concernée peut indiquer une adresse électronique aux fins de notification. La Caisse andorrane de sécurité sociale, pour le compte du ministère compétent en matière de travail, recalcule la part de la prestation que doit verser le Gouvernement, de telle sorte que la prestation versée au salarié, conjointement avec le salaire perçu, soit conforme aux règles des lettres

c) et

d) du paragraphe 1, sans tenir compte de la réduction prévue à la lettre b). Lorsque le montant perçu au titre du salaire et de la prestation est supérieur à celui résultant du nouveau calcul, le ministère compétent en matière de travail réclame le montant correspondant à l'excédent de la prestation qu'il a indûment versé au salarié.

4. La perception de la prestation prévue au présent article, qu'elle ait pour cause une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail, est incompatible avec le début d'une nouvelle relation de travail entraînant la perception d'un salaire d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel. En cas de début d'une nouvelle relation de travail entraînant la perception dudit salaire, le salarié concerné par l'une ou l'autre des deux modalités doit en informer le ministère compétent en matière de travail et la Caisse andorrane de sécurité sociale, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de début de la nouvelle relation de travail, afin que soit décidé son retrait définitif de la modalité dont il s'agit et qu'il cesse de percevoir la prestation.

5. En cas de réduction du temps de travail, la prestation correspondant à la part du temps de travail réduite est calculée conformément aux règles établies aux paragraphes 1 et 2, en prenant comme référence la durée légale ordinaire du travail de quarante heures hebdomadaires ; le résultat obtenu est ensuite diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail.

6. Si le temps de travail du salarié était inférieur à la durée légale ordinaire du travail de quarante heures hebdomadaires, ou répondait à toute autre répartition horaire prévue par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, la prestation est calculée conformément aux règles établies aux paragraphes 1 et 2, en prenant comme référence la durée légale ordinaire du travail de quarante heures hebdomadaires ; le résultat obtenu est ensuite diminué ou adapté proportionnellement au temps de travail inférieur ou réparti différemment qu'avait le salarié.

7. Si un salarié concerné par la mesure de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction du temps de travail est placé en situation d'arrêt pour maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle, ou de congé de maternité, de paternité, pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant ou pour risque pendant la grossesse, il cesse de percevoir la prestation prévue au présent article et perçoit la prestation correspondant à la situation d'incapacité temporaire ou de congé, selon le cas, à condition que la prestation ait été acceptée par la Caisse andorrane de sécurité sociale. Dans ce cas, la personne concernée recouvre le paiement de la prestation dès la fin de son arrêt ou du congé correspondant, à condition que le salarié soit toujours concerné par la mesure de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction du temps de travail. Lorsque la prestation n'a pas été acceptée par la Caisse andorrane de sécurité sociale, l'entreprise doit retirer, à titre temporaire, le salarié concerné de la mesure, par les moyens télématiques que le ministère compétent en matière de travail met à la disposition des entreprises.