Article 13. Calcul de la prestation des salariés

Article 13. Calcul de la prestation des salariés

1. Les entreprises doivent communiquer au ministère compétent en matière de travail, au moyen de la documentation exigée par ledit ministère, les informations permettant de calculer le montant des prestations. Le ministère communique à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données nominatives des salariés concernés, le montant de leur salaire fixe mensuel, l'étendue de la mesure les concernant et les autres données nécessaires au calcul de la prestation correspondant à chaque salarié, conformément à la demande de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction du temps de travail présentée par l'entreprise.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale calcule la prestation conformément aux dispositions de l'article 11 et doit mettre à la disposition du salarié le détail du calcul effectué lorsque la personne concernée en fait la demande. Les informations doivent être disponibles à partir du quatrième jour suivant la perception de la prestation.