Article 93 quinquies

Article 93 quinquies.

Lorsque, au cours d'un contrôle effectué dans le cadre de l'une des procédures douanières visées à l'article 93 bis alinéa 1 point

a) et avant qu'une demande du titulaire du droit n'ait été déposée ou acceptée, il apparaît au bureau de douane que la marchandise est une marchandise de contrefaçon ou une marchandise pirate, l'autorité douanière peut informer le titulaire du droit, s'il est connu, du risque d'infraction. Dans ce cas, l'autorité douanière est autorisée à suspendre le droit d'en disposer ou est autorisée à retenir la marchandise en question pendant un délai de trois jours ouvrés, afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d'intervention conformément à l'article 93 quater. Article 93 sexies La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane.