Article 93 octies

Article 93 octies.

1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de l'octroi de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 93 septies alinéa 1 n'a pas été informé de la saisine de l'autorité compétente pour statuer conformément à l'article 93 septies, alinéa 2, ou ne s'est pas vu communiquer les mesures conservatoires adoptées par l'autorité habilitée à cet effet, la mainlevée est octroyée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies, et la mesure de retenue est levée. Dans des cas déterminés, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables au maximum.

2. S'il s'agit de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits relatifs aux dessins ou modèles ; le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en cause moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que :

a) le service ou le bureau de douane visé à l'article 93 septies alinéa 1 ait été informé, dans le délai visé à l'alinéa 1, de la saisine de l'autorité compétente pour statuer visée à l'alinéa 1,

b) à l'expiration de ce délai, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas pris de mesures conservatoires,

c) toutes les formalités douanières aient été accomplies. La garantie doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit. La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours dont dispose le titulaire du droit. Dans le cas où l'autorité compétente pour statuer a été saisie autrement qu'à l'initiative du titulaire du droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée si celui-ci ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue. Si l'alinéa 1 s'applique, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables au maximum.