Article 93 nonies

Article 93 nonies.

1. Sans préjudice des autres voies de droit auxquelles peut recourir le titulaire de la marque dont il a été reconnu qu'elle a été contrefaite ou le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou du droit relatif à un dessin ou modèle dont il a été reconnu qu'il a été piraté, et en application des dispositions en vigueur dans la Principauté d'Andorre :

a) Les marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates pourront être détruites ou écartées des circuits commerciaux afin d'éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sans aucuns frais pour le Trésor public ;

b) Toute autre mesure visant à priver effectivement les personnes mises en cause du profit économique de l'opération peut être prise à l'égard de ces marchandises. Ne sont pas considérées comme ayant un tel effet, notamment : - la réexportation en l'état des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, - sauf cas exceptionnel, la simple suppression des marques apposées indûment sur les marchandises de contrefaçon, - le placement des marchandises sous un autre régime douanier.

2. Les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates peuvent faire l'objet d'un abandon au profit du Trésor public. Dans ce cas, l'alinéa 1 point

a) s'applique.

3. Outre les informations communiquées en vertu de l'article 93 septies, alinéa 1, et dans les conditions qui y sont prévues, le bureau de douane ou le service compétent informe le titulaire du droit, à sa demande, du nom et de l'adresse de l'expéditeur, de l'importateur ou de l'exportateur et du fabricant des marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates, ainsi que de la quantité des marchandises en cause.