Article 93 decies

Article 93 decies.

1. L'acceptation d'une demande établie conformément à l'article 93 quater, alinéa 2, ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation dans le cas où des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates échappent au contrôle d'un bureau de douane du fait de l'octroi de la mainlevée ou de l'absence d'une mesure de retenue conformément à l'article 93 septies alinéa 1.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autorité habilitée à cet effet, des compétences attribuées en matière de lutte contre les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates n'engage sa responsabilité envers les personnes concernées par les opérations visées à l'article 93 bis alinéa 1 point

a) et à l'article 93 quinquies, en cas de préjudice subi par celles-ci du fait de son intervention, que dans les conditions prévues en la matière par la réglementation en vigueur dans la Principauté.