Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes · bopa.mca.ad

Loi

Article 93 undecies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 93.

undecies Les marchandises dépourvues de caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs sont exclues du champ d'application du présent Code, dans les limites fixées pour l'octroi d'une franchise douanière.

En vigueur depuis le 31/12/2020 · texte original · Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes (BOPA 2020-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 93 undecies de la Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2020/art-93-undecies

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.