Article 7

Article 7.

1. Les fonctionnaires des douanes ont la qualité d'agent de l'autorité.

2. Conformément aux dispositions légales que le Corps des douanes est chargé d'appliquer, les fonctionnaires des douanes, aux fins de rechercher et de combattre la fraude, peuvent vérifier les marchandises et également visiter et contrôler les moyens de transport et les personnes.

3. Les fonctionnaires des douanes, aux fins de contrôle, peuvent inspecter tous les véhicules sur le territoire national. Ils peuvent également contrôler l'identité des personnes qui entrent, qui sortent ou qui circulent sur le territoire national.

4. Tout conducteur d'un moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des fonctionnaires des douanes.

5. Les fonctionnaires des douanes peuvent faire usage de tous les moyens nécessaires pour immobiliser les véhicules de transport lorsque les conducteurs ne se conforment pas à leurs injonctions, ainsi qu'installer des barrières et des contrôles.

6. Si les fonctionnaires des douanes constatent, dans l'exercice de leurs fonctions, toute activité illicite portant sur des marchandises susceptibles de constituer un danger pour la santé ou la sécurité, des marchandises faisant l'objet d'une fraude internationale ou d'un marché clandestin qui porte préjudice aux intérêts légitimes du commerce international, et susceptible de constituer une infraction pénale, ils doivent avertir immédiatement la Police andorrane (Corps de police) et doivent retenir, sans risque pour eux-mêmes ou pour autrui, les personnes jusqu'à l'arrivée des agents de police.