Article 3 bis. Comité technique de sélection

Article 3 bis. Comité technique de sélection

1. Le Comité technique de sélection est l'organe collégial chargé d'établir les conditions requises, d'exécuter les convocations, d'organiser l'ensemble des épreuves pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps des douanes, d'évaluer les candidats et de formuler la proposition d'attribution de ces postes, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux bases de la convocation.

2. Les fonctions, la composition, la nomination et la cessation des fonctions des membres, la constitution et la désignation des charges, le régime de convocation, le quorum et la prise de décisions ainsi que les autres particularités du Comité technique de sélection sont régis par règlement.

3. Un représentant de chaque association syndicale du Corps des douanes peut assister aux réunions de ce Comité, avec voix délibérative. Les associations syndicales doivent être dûment informées des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur participation, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.