Article 3

Article 3.

1. Les droits et les obligations des fonctionnaires du Corps des douanes sont régis par les normes établies dans la présente Loi, ainsi que par la législation en vigueur régissant la Fonction publique, et par les règlements qui les développent.

2. Le Corps des douanes constitue un domaine organisationnel spécifique de l'Administration générale du Gouvernement d'Andorre et il est composé :

a) des postes de travail et du personnel du Corps spécial, exerçant des fonctions douanières proprement dites, constitué de fonctionnaires des douanes affectés aux différents niveaux de classification ;

b) des postes de travail et du personnel du Corps général, exerçant des fonctions de gestion administrative et technique non réservées au Corps spécial.

3. Les dispositions du présent titre s'appliquent uniquement au personnel du Corps spécial.

4. Pour se porter candidat à la pourvoi d'un poste de fonctionnaire du Corps spécial des douanes, il est nécessaire de réunir les conditions requises générales établies par la Loi de la fonction publique, et il faut se trouver dans la tranche d'âge que fixent dans chaque cas les bases de la convocation, conformément aux exigences requises pour le poste vacant ou nouvellement créé, à la date de publication de l'avis de convocation au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le fonctionnaire des douanes titulaire d'un poste est soumis au principe de mobilité au sein du Corps et exerce toute fonction qui lui est confiée correspondant au même emploi professionnel type que celui du poste qu'il occupe.

5. Les fonctionnaires des douanes doivent prêter serment devant le ministre des Finances.

6. Une fois qu'ils ont prêté serment, les nouveaux fonctionnaires sont dotés d'une carte professionnelle et d'un uniforme, et un numéro d'identification leur est attribué. Le port de l'uniforme, de la carte professionnelle et des insignes est développé par une réglementation spécifique.

7. L'admission d'une personne au Corps des douanes emporte pour celle-ci l'obligation de demeurer au sein du Corps pendant au moins deux ans à compter de la fin de la période de formation initiale ; le non-respect de cet engagement emporte l'obligation de prendre en charge les dépenses de formation initiale.

8. Le Corps des douanes est structuré hiérarchiquement selon les grades suivants, conformément à la grille salariale approuvée par la réglementation en vigueur régissant la Fonction publique :

a) Le grade d'agent, qui équivaut au groupe fonctionnel C, niveau de classification C2.

b) Le grade de responsable, qui équivaut au groupe fonctionnel C, niveau de classification C1 (b).

c) Le grade de chef de brigade, qui équivaut au groupe fonctionnel C, niveau de classification C1 (a).

d) Le grade d'administrateur adjoint, qui équivaut au groupe fonctionnel B, niveau de classification B3.

e) Le grade d'administrateur, qui équivaut au groupe fonctionnel B, niveau de classification B2 (a).

f) Le grade de sous-directeur, qui équivaut au groupe fonctionnel B, niveau de classification B1.

g) Le grade de directeur adjoint, qui équivaut au groupe fonctionnel A, niveau de classification A1. Les grades repris au présent paragraphe peuvent être modifiés par le ministre des Finances sur proposition du directeur du Corps des douanes.

9. Le grade de directeur équivaut au groupe fonctionnel A, niveau de classification XV de la grille salariale du Corps général salariale approuvée par la réglementation en vigueur régissant la Fonction publique.

10. De manière générale, pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés, une convocation est organisée par voie de promotion interne parmi les fonctionnaires des douanes, par dérogation aux dispositions de la réglementation en vigueur régissant la Fonction publique. Les cas de pourvoi de postes vacants ouverts aux candidats externes au corps sont prévus par voie réglementaire. À titre exceptionnel, le ministre des Finances peut décider que le pourvoi de certains postes vacants ou nouvellement créés soit effectué uniquement par la procédure sélective d'entrée.

11. La compensation des circonstances de travail structurelles et non structurelles des postes de travail du Corps des douanes et la gestion de la performance seront développées par voie réglementaire. En particulier, l'ensemble des jours de compensation dont bénéficient les fonctionnaires du Corps des douanes sera fixé annuellement. Ces jours correspondent aux jours fériés ou autres dont bénéficie le reste de l'Administration générale et que les fonctionnaires du Corps des douanes sont tenus de travailler pour des raisons de service. Le fonctionnaire concerné ne peut pas bénéficier de ces jours de compensation s'il a été en arrêt maladie.