Article 13

Article 13.

1. Les membres du Corps des Douanes peuvent être distingués ou reconnus dans les circonstances et dans les cas déterminés par règlement. Les distinctions et les reconnaissances octroyées sont transmises au Secrétariat d'État à la Fonction publique afin d'être inscrites et archivées dans le dossier personnel du fonctionnaire au Registre du personnel. Ces distinctions et reconnaissances font partie de ses états de service et identifient son parcours personnel. Les distinctions établies par voie réglementaire peuvent être octroyées à des autorités étrangères et à des personnes ne faisant pas partie du Corps.

2. Les fonctionnaires des Douanes peuvent percevoir des gratifications non consolidables pour services extraordinaires. Le ministre des Finances accorde, sur proposition du directeur des Douanes, ces gratifications dans les situations extraordinaires établies par voie réglementaire.