Article 12

Article 12.

1. Les fonctionnaires des Douanes sont soumis au régime et à la procédure disciplinaire de la Loi de la fonction publique.

2. Outre les fautes disciplinaires de la Loi de la fonction publique, sont considérées comme fautes disciplinaires les suivantes :

a) Sont considérées comme fautes légères :

• L'absence d'un jour pour des motifs justifiés sans communication préalable au supérieur.
• Le manque de diligence dans l'accomplissement du service et dans l'exécution des instructions du supérieur.

b) Sont considérées comme fautes graves :

• La consommation de boissons alcoolisées pendant le service et/ou le fait de refuser les vérifications techniques pertinentes.
• La perte des accréditations et le fait de ne pas la signaler.
• L'exhibition de l'arme ou des accréditations sans cause justifiée.
• Toute action avec l'arme comportant un abus notoire des attributions.
• Toute inobservation des normes de sécurité établies par voie réglementaire en relation avec l'utilisation de l'arme.

c) Sont considérées comme fautes très graves :

• L'abandon du service.
• Le mauvais usage de l'arme.
• La perte non justifiée des armes.

3. Les fonctionnaires des Douanes complices des actes ou des comportements constitutifs de faute disciplinaire encourent la même responsabilité que le fonctionnaire qui a commis la faute. Les fonctionnaires des Douanes qui dissimulent des actes ou des comportements constitutifs de faute disciplinaire qualifiés de très graves et graves commettent une faute d'un degré inférieur.