Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
20% du montant des sanctions pour infractions aux dispositions légales en matière fiscale douanière fait partie des droits économiques des finances publiques à titre d'incitation et de complément de financement de la retraite et d'améliorations sociales des fonctionnaires de la Douane, leur régime et leurs conditions d'application étant établis par règlement.
Art. 14 de la Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.