Article 10

Article 10.

1. Les fonctionnaires des Douanes ont accès à tous les bureaux de poste, qu'ils soient fixes ou ambulants, y compris les salles de tri et les moyens de transport, afin de pouvoir fouiller, en présence du personnel autorisé de la poste, tout colis postal.

2. Les administrations postales sont autorisées à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par la convention de l'Union postale universelle, tous les envois frappés d'une prohibition d'importation ou d'exportation et susceptibles d'être déclarés à la Douane, soumis à des restrictions ou à des formalités spéciales tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire national.

3. Il ne peut en aucun cas être porté atteinte au secret postal.