Article 1

Article 1.

1. L’action du Corps des douanes s’exerce sur l’ensemble du territoire national ; il est chargé du contrôle et de la perception des droits et des impôts sur les marchandises et biens à l’importation et à l’exportation, ainsi que sur la production et l’élaboration. La Douane est également chargée du contrôle des moyens de transport, des personnes, des marchandises sensibles ainsi que de l’interdiction et de l’empêchement de la circulation des marchandises prohibées.

2. Le Corps des douanes relève de l’autorité du Gouvernement d’Andorre et en particulier du ministre des Finances. Le directeur est le responsable général du Corps des douanes.

a) Le poste de travail de directeur peut être pourvu par libre désignation conformément à la réglementation en vigueur régissant la Fonction publique.

b) Le directeur adjoint est le premier et le plus immédiat collaborateur du directeur. Le poste de travail de directeur adjoint peut être pourvu par libre désignation conformément à la réglementation en vigueur régissant la fonction publique, parmi les fonctionnaires du Corps des douanes.

c) Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Gouvernement sur proposition du ministre des Finances. La nomination emporte la réserve au fonctionnaire de son poste d’origine jusqu’au moment de la cessation de ses fonctions de directeur ou de directeur adjoint, ainsi que l’attribution du complément de responsabilité supplémentaire conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur régissant la Fonction publique. Une fois la cessation de fonctions intervenue, le fonctionnaire réintègre son poste d’origine et cesse de percevoir le complément de responsabilité supplémentaire.

3. Le Corps des douanes est un corps hiérarchisé au sein duquel les fonctionnaires des douanes doivent exécuter les ordres et les instructions de leurs supérieurs. Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur du Corps des douanes peut édicter des instructions, des circulaires ou des notes de service afin de diriger l’activité et de régler l’organisation et le bon fonctionnement du Corps.

4. Le Corps des douanes a une triple mission fiscale, économique et de protection de la société dans son champ d’action dans le cadre de l’Administration générale :

a) Dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la fiscalité, outre la perception des droits de douane proprement dits, la Douane est également chargée de recouvrer toutes les impositions fiscales ou parafiscales grevant les marchandises à l’importation, à l’exportation, ainsi qu’à la production et à l’élaboration, de même que les impositions de fiscalité interne prévues par la loi.

b) Dans le domaine économique, la Douane assure l’application des règlements existants dans les échanges avec l’extérieur ainsi que toute l’information statistique qui en découle.

c) Dans le domaine de la protection de la société, la Douane assure l’application des règlements relatifs à la protection du consommateur et autres.

5. Entre autres, les fonctions découlant de la mission propre du Corps des douanes sont les suivantes :

a) Contrôler les marchandises sensibles.

b) Veiller au respect des conventions douanières auxquelles Andorre est partie contractante et appliquer la réglementation qui en découle :

• Tarif extérieur commun de la Communauté économique européenne.
• Législation douanière communautaire.
• Politique commerciale commune de la Communauté économique européenne.

c) Le Corps des douanes effectue également des contrôles dans des secteurs particuliers relevant du domaine fiscal et/ou économique en apportant sa collaboration à d’autres départements de l’Administration générale ou à des organismes publics.

d) Parallèlement aux diverses activités fiscales et économiques qui constituent l’essentiel de la fonction de la Douane, celle-ci exerce également un certain nombre de missions particulières, et notamment : - participation, en collaboration avec le Ministère de la Santé et du Bien-être, au contrôle de l’application des dispositions concernant l’hygiène et la santé ; - contrôle de l’application de la réglementation destinée à assurer la protection du consommateur ; - contrôle et surveillance de l’exportation d’œuvres d’art ; - intervention dans le contrôle des règles de protection de la propriété industrielle et intellectuelle ; - participation avec la collaboration du Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement à l’application de la réglementation concernant l’importation et/ou l’exportation de marchandises soumises à contrôle ; - participation en collaboration avec tout autre département et/ou corps spécial de l’Administration générale, ou avec d’autres institutions, avec l’autorisation préalable du Ministère des Finances, au contrôle des applications normatives qui s’avèrent nécessaires.

6. Il relève de la compétence du ministre des Finances de créer, de modifier ou de supprimer les services nécessaires au bon déroulement et à l’amélioration des tâches, actions et missions douanières, sur proposition du directeur du Corps des douanes.