Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Rang de llei
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Disposició final setena. Rang de llei
La disposició final quarta d’aquesta Llei té rang de llei qualificada en la mesura que modifica tres articles i introdueix un nou article a la Llei 9/2005 , del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. La resta de preceptes d’aquesta Llei tenen rang de llei ordinària, sense estar sotmesos a les limitacions dels articles 57.3 i 60.2 de la Constitució.
Disposition finale septième de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 03/07/2025.
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