Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Rang de loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Rang de loi
La disposition finale quatrième de la présente Loi a rang de loi qualifiée dans la mesure où elle modifie trois articles et introduit un nouvel article dans la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal. Les autres dispositions de la présente Loi ont rang de loi ordinaire, sans être soumises aux limitations des articles 57.3 et 60.2 de la Constitution.
Disposition finale septième de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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