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Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale huitième. Publicitat de textos consolidats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final vuitena. Publicitat de textos consolidats

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat que inclogui les modificacions introduïdes fins a l’actualitat en aquesta Llei i les disposicions complementàries de les lleis següents:

  • Llei 7/2013 , del 9 de maig, sobre el règim jurídic de les noves entitats operatives del sistema financer andorrà i altres disposicions que regulen l’exercici de les activitats financeres al Principat d’Andorra.
  • Llei 35/2010 , del 3 de juny, de règim d’autorització per a la creació de noves entitats operatives del sistema financer andorrà
  • Llei 10/2013 , del 23 de maig, de l’Institut Nacional Andorrà de Finances.
  • Llei 9/2005 , del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 03/07/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2019/df-8?data=2025-07-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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