Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 20/2018 , du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 20/2018 , du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements

Les modifications suivantes sont apportées à la Loi 20/2018 , du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements.

1. Le paragraphe 2 de l'article 25 est modifié et rédigé comme suit : «

2. La Commission de gestion du Fagadi est composée de six membres : deux désignés par l'AFA, un désigné par le Ministère des Finances, un désigné par l'AREB parmi les membres de son Conseil d'administration et/ou de sa Direction générale et deux désignés par les entités bancaires andorranes par l'intermédiaire de l'Association des banques andorranes. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 25 est modifié et rédigé comme suit : «

3. La Commission de gestion du SAGI est composée de six membres : deux désignés par l'AFA, un désigné par le Ministère des Finances, un désigné par l'AREB parmi les membres de son Conseil d'administration et/ou de sa Direction générale, un désigné par les entités financières andorranes d'investissement par l'intermédiaire de l'Association des entités financières d'investissement et un désigné par les entités bancaires andorranes par l'intermédiaire de l'Association des banques andorranes. La Commission désigne un avocat conseil qui assiste aux réunions de la Commission avec voix consultative mais sans droit de vote, agit en qualité de secrétaire et conseille sur toutes les questions juridiques pouvant s'avérer nécessaires dans l'accomplissement des tâches et des fonctions qui incombent à la Commission de gestion du SAGI. »