Disposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances

Les modifications suivantes sont apportées à la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances.

1. La lettre

b) du paragraphe 5 de l'article 3 est modifiée et est rédigée comme suit : «

b) Les marchés sur lesquels sont négociés des instruments financiers situés en Andorre ou qui opèrent en Andorre et qui requièrent ou peuvent requérir une autorisation de l'AFA pour opérer en Andorre. »

2. Il est introduit un paragraphe 1 bis à l'article 4, qui est rédigé comme suit : « 1 bis. L'AFA peut exercer ses fonctions de surveillance et de contrôle fiscal de la manière suivante :

a) Directement.

b) En collaboration avec d'autres autorités, nationales ou étrangères.

c) Au moyen d'une demande adressée aux autorités judiciaires compétentes. »

3. La lettre

a) est modifiée et les lettres h), i), j), k),

l) et

m) sont introduites au paragraphe 3 de l'article 4, qui sont rédigées comme suit : «

a) Avoir accès à toute information ou tout document, y compris les données à caractère personnel, de toute personne physique ou morale, et en recevoir ou en obtenir une copie. […]

h) Exiger les enregistrements téléphoniques et les données de trafic existants.

i) Exiger la cessation de toute pratique ou de tout comportement contraire aux dispositions légales du cadre de réglementation du système financier.

j) Exiger l'interdiction temporaire d'exercer l'activité professionnelle, dans le cadre de la Loi de réglementation du régime disciplinaire du système financier.

k) Suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers ou de dépôts structurés lorsqu'une entité opérationnelle du système financier n'a pas élaboré ou appliqué un processus efficace d'approbation des produits ou a manqué de toute autre manière aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marchés et aux contrats de garantie financière.

l) Adopter les mesures nécessaires pour que l'AFA puisse obtenir les informations nécessaires afin de vérifier que les entités opérationnelles du système financier qui fournissent des services d'investissement et/ou des services auxiliaires respectent leurs obligations.

m) Utiliser tout autre moyen permettant l'exercice de ses compétences pour imposer des sanctions conformément à la législation en vigueur. »