Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria única
1. Queden derogades totes les disposicions legals o reglamentàries que s’oposin al que estipula aquesta Llei.
2. En especial, queden derogades les disposicions següents: Llei, del 4 de juliol del 2001, sobre la remuneració de les reserves en garantia de dipòsits i d’altres obligacions operacionals que han de mantenir i dipositar les entitats enquadrades en el sistema financer.
Disposition abrogatoire première de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 03/07/2025.
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