Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire unique.
1. Sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires aux dispositions de la présente Loi.
2. Sont notamment abrogées les dispositions suivantes : Loi, du 4 juillet 2001, sur la rémunération des réserves en garantie de dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier.
Disposition abrogatoire première de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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