Article 88. Conflit de lois

Article 88. Conflit de lois

1. Toute question relative à l'un quelconque des points indiqués au paragraphe 2 ci-après en relation avec une garantie financière de nantissement portant sur des inscriptions en compte est régie par la législation du pays dans lequel se trouve le compte principal. La référence à la législation d'un pays est une référence à sa législation nationale et écarte toute règle en vertu de laquelle, pour trancher la question pertinente, il faudrait se référer à la législation d'un autre pays.

2. Les questions visées au paragraphe 1 sont les suivantes :

a) La nature juridique et les effets réels de la garantie financière de nantissement portant sur des inscriptions en compte.

b) Les conditions requises pour parfaire un accord de garantie financière relatif à une garantie financière de nantissement portant sur des inscriptions en compte et la constitution de la garantie financière de nantissement portant sur des inscriptions en compte en vertu de cet accord et, de manière plus générale, l'accomplissement des conditions requises nécessaires pour que ledit accord et ladite constitution produisent des effets à l'égard des tiers.

c) Si le titre ou le droit du bénéficiaire d'une garantie financière de nantissement portant sur des actifs représentés par des inscriptions en compte est primé par d'autres titres ou droits revendiqués ou leur est subordonné, ou s'il y a eu une acquisition de bonne foi.

d) Les démarches requises pour la réalisation de la garantie financière de nantissement portant sur des inscriptions en compte après la survenance d'un fait entraînant l'exécution. »