Article 85. Procédure d'exécution des garanties financières avec constitution de sûreté

Article 85. Procédure d'exécution des garanties financières avec constitution de sûreté

1. Lorsque l'objet de la garantie financière est constitué de valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers inscrits en compte auprès d'une entité bancaire ou d'une entité financière d'investissement autorisées à exercer des activités de conservation et d'administration d'instruments financiers dans la Principauté d'Andorre ou auprès d'entités équivalentes dans un pays tiers, et que les opérations de liquidation des obligations principales et d'exécution des garanties financières ont eu lieu, la partie créancière peut demander la vente des valeurs remises en garantie ou ordonner leur transfert franco de paiement sur son compte de titres ; à cette fin, elle remet au dépositaire des valeurs une demande dans laquelle elle déclare qu'est survenu un cas de défaillance ou un autre motif pour lequel le contrat ou l'accord de compensation contractuelle ou de garantie financière est résolu, déclaré échu par anticipation et liquidé. Le dépositaire des valeurs remises en garantie, après vérification préalable de l'identité du créancier et de la capacité du signataire de la demande à effectuer cette demande, doit, le jour même de la réception de la demande du créancier ou, si cela n'est pas possible, le lendemain, prendre les mesures nécessaires pour vendre ou transmettre les valeurs faisant l'objet de la garantie par l'intermédiaire d'un intermédiaire financier.

2. Lorsque l'objet de la garantie financière est constitué d'espèces déposées auprès d'une entité bancaire andorrane et que les opérations de liquidation des obligations principales et d'exécution des garanties financières ont eu lieu, la partie créancière peut ordonner les opérations de virement d'espèces ; à cette fin, elle doit adresser une demande dans laquelle elle déclare qu'est survenu un cas de défaillance ou un autre motif pour lequel le contrat ou l'accord de compensation contractuelle ou de garantie financière est résolu, déclaré échu par anticipation et liquidé. L'entité bancaire dépositaire des garanties, après vérification préalable de l'identité du créancier et de la capacité du signataire de la demande à effectuer cette demande, doit, le jour même de la réception de la demande du créancier, prendre les mesures nécessaires pour effectuer les virements demandés.

3. Lorsque l'objet de la garantie financière est une créance, celle-ci doit être appliquée dans les termes établis dans le contrat de garantie financière lui-même.

4. La demande relative à l'exécution de la garantie doit être émise par le créancier et doit contenir, au minimum, les mentions suivantes :

a) Date et type ou nom du contrat ou de l'accord de compensation contractuelle dans lequel sont régies les obligations financières principales.

b) Nom et coordonnées des parties à ce contrat ou accord de compensation contractuelle.

c) Nom et coordonnées du dépositaire des garanties.

d) Déclaration selon laquelle est survenu un cas de défaillance ou un autre motif pour lequel le contrat ou l'accord de compensation contractuelle est résolu, déclaré échu par anticipation et liquidé.

e) Ordre de vente ou de transfert des valeurs ou ordre de virement des espèces.