Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 79. Objet de la garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79. Objet de la garantie
La garantie financière fournie doit consister en l'un des actifs suivants :
a) Espèces.
b) Instruments financiers.
c) Droits de créance. Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'une garantie financière les droits de créance dont le débiteur est un consommateur ou une micro-entreprise, tels que définis aux lettres
f) et m), respectivement, du paragraphe 1 de l'article 76, sauf dans le cas où le bénéficiaire ou le constituant de la garantie est l'une des entités énumérées à la lettre
b) du paragraphe 1 de l'article 75 du présent chapitre.
Art. 79 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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