Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. Modalités d'accords de garantie financière et garanties financières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Modalités d'accords de garantie financière et garanties financières
1. Les opérations de garantie financière peuvent être constituées au moyen d'un accord de garantie financière avec transmission de la propriété de l'actif ou du droit de créance ou d'un accord de garantie financière au moyen du nantissement dudit actif ou droit de créance, indépendamment du fait que ces accords soient ou non couverts par un « accord-cadre » ou des « conditions générales », aux fins de garantir les obligations financières principales ou de leur donner un autre type de couverture.
2. En particulier, sont considérées comme « accords de garantie financière avec changement de titularité » les opérations doubles ou simultanées et les opérations avec pacte de rachat, dans les mêmes termes que ceux définis à la lettre
b) du paragraphe 2 de l'article 77.
Art. 78 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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