Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 62. Publication ou diffusion d'informations dans les médias
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Publication ou diffusion d'informations dans les médias
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a) Les personnes concernées ou les personnes qui leur sont étroitement liées tirent, directement ou indirectement, un avantage ou un bénéfice de la publication ou de la diffusion de ces informations.
b) La publication ou la diffusion est réalisée dans l'intention d'induire le marché en erreur ou en confusion en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des instruments financiers.
Art. 62 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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