Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Ajout d'un nouvel article 8 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Ajout d'un nouvel article 8 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière
Un nouvel article 8 bis est ajouté à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, rédigé comme suit : « Article 8 bis.
Prestation de services par l'intermédiaire d'une autre entité opérationnelle du système financier Les entités opérationnelles du système financier qui reçoivent des instructions pour fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires pour le compte d'un client, par l'intermédiaire d'une autre entité opérationnelle du système financier, peuvent se fonder sur les informations relatives au client transmises par cette dernière.
L'entité opérationnelle du système financier qui transmet les instructions est responsable du caractère complet et exact des informations transmises.
L'entité opérationnelle du système financier qui reçoit les instructions pour fournir des services pour le compte d'un client peut se fonder sur les recommandations fournies au client par l'autre entité opérationnelle du système financier au sujet du service en question.
L'entité opérationnelle du système financier qui transmet les instructions est responsable de l'adéquation des recommandations au service fourni.
L'entité opérationnelle du système financier qui reçoit des instructions ou des ordres de clients par l'intermédiaire d'une autre entité opérationnelle du système financier demeure responsable de la réalisation du service ou de l'opération sur la base des informations ou des recommandations. »
Art. 6 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2019/art-6
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