Article 5. Modification de l'article 8 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 5. Modification de l'article 8 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Un nouveau paragraphe 1 bis et un nouveau paragraphe 6 sont ajoutés à l'article 8 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, rédigé comme suit : « Article 8. Externalisation de fonctions […] 1 bis. Sans préjudice de la situation de toute autre fonction, aux fins du paragraphe 1, les fonctions suivantes ne sont pas considérées comme pertinentes et importantes :

a) La fourniture à l'entité opérationnelle du système financier de services de conseil autres que le service de conseil en investissement et d'autres services ne faisant pas partie des services d'investissement fournis par l'entité opérationnelle du système financier, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entité opérationnelle du système financier.

b) L'achat de services standardisés, y compris les services d'information sur le marché et d'information sur les prix. […]

6. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit élaborer le règlement applicable afin de définir les conditions d'externalisation de fonctions opérationnelles pertinentes importantes ou de services ou d'activités d'investissement, ainsi que les conditions applicables aux prestataires de services situés dans des pays tiers. »