Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Interdiction des opérations d'initiés et de la communication illicite d'informations privilégiées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Interdiction des opérations d'initiés et de la communication illicite d'informations privilégiées
Nul ne peut :
a) Effectuer ou tenter d'effectuer des opérations d'initiés.
b) Recommander à une autre personne d'effectuer des opérations d'initiés ou l'inciter à le faire.
c) Communiquer illicitement des informations privilégiées.
Art. 51 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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