Article 4. Modification de l'article 7 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 4. Modification de l'article 7 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Le paragraphe 4 de l'article 7 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 7. Organisation technique et administrative […]

4. Les entités opérationnelles du système financier doivent assurer un suivi et une évaluation périodiques de l'adéquation et de l'efficacité de leur organisation technique et administrative et adopter les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances. Les entités opérationnelles du système financier doivent garantir que l'exercice de multiples fonctions par les personnes compétentes n'empêche pas ces personnes d'accomplir les tâches qui leur sont confiées de manière adéquate, honnête et professionnelle. »