Article 48

Article 48.

Modification du chapitre quatrième de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

1. L'intitulé du chapitre quatrième de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, est rédigé dans les termes suivants : « Abus de marché ».

2. L'intitulé de la section première du chapitre quatrième de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Dispositions générales en matière d'abus de marché », et la section deuxième est renumérotée en section septième. Six nouvelles sections sont introduites, dont les intitulés sont rédigés dans les termes suivants : « Section deuxième. Interdictions et obligations relatives aux informations privilégiées » « Section troisième. Interdictions et obligations relatives aux manipulations de marché » « Section quatrième. Obligations des entités qui fournissent des services d'investissement relatives à l'utilisation d'informations privilégiées et aux manipulations de marché » « Section cinquième. Obligations relatives aux recommandations d'investissement, aux statistiques et à la publication ou à la diffusion d'informations dans les médias » « Section sixième. Coopération en matière d'abus de marché »

3. Les articles 39 à 54 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, sont remplacés par les articles 39 à 73, rédigés dans les termes suivants : «